A propos de la répartition du contentieux administratif entre le Conseil d'Etat et le juge civil: contentieux objectif et subjectif.

Details

Serval ID
serval:BIB_32987
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
A propos de la répartition du contentieux administratif entre le Conseil d'Etat et le juge civil: contentieux objectif et subjectif.
Journal
JT
Author(s)
Moor P
Publication state
Published
Issued date
1986
Volume
134/III
Pages
3-15
Create date
19/11/2007 10:03
Last modification date
20/08/2019 13:18
Usage data