A propos de la répartition du contentieux administratif entre le Conseil d'Etat et le juge civil: contentieux objectif et subjectif.

Détails

ID Serval
serval:BIB_32987
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
A propos de la répartition du contentieux administratif entre le Conseil d'Etat et le juge civil: contentieux objectif et subjectif.
Périodique
JT
Auteur(s)
Moor P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1986
Volume
134/III
Pages
3-15
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:18
Données d'usage