A propos de la répartition du contentieux administratif entre le Conseil d'Etat et le juge civil: contentieux objectif et subjectif.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32987
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
A propos de la répartition du contentieux administratif entre le Conseil d'Etat et le juge civil: contentieux objectif et subjectif.
Périodique
JT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1986
Volume
134/III
Pages
3-15
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:18
Données d'usage
