Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 2002.

Details

Serval ID
serval:BIB_32019
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 2002.
Journal
Revue de jurisprudence commerciale
Author(s)
Sortais JP
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
29
Create date
19/11/2007 11:01
Last modification date
20/08/2019 14:17
Usage data