Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .

Details

Serval ID
serval:BIB_32010
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .
Title of the book
La réforme du droit de la responsabilité civile, enseigenement 3ème cycle
Author(s)
Morin A
Publisher
Schulthess
Address of publication
Zurich
Publication state
Published
Issued date
2004
Editor
Foex Bénédict, Werro Franz
Pages
61-80
Create date
19/11/2007 10:01
Last modification date
20/08/2019 13:17
Usage data