Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .
Details
Serval ID
serval:BIB_32010
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .
Title of the book
La réforme du droit de la responsabilité civile, enseigenement 3ème cycle
Publisher
Schulthess
Address of publication
Zurich
Publication state
Published
Issued date
2004
Editor
Foex Bénédict, Werro Franz
Pages
61-80
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:01
Last modification date
20/08/2019 13:17
Usage data
