Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .

Détails

ID Serval
serval:BIB_32010
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .
Titre du livre
La réforme du droit de la responsabilité civile, enseigenement 3ème cycle
Auteur(s)
Morin A
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Zurich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Editeur scientifique
Foex Bénédict, Werro Franz
Pages
61-80
Création de la notice
19/11/2007 11:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:17
Données d'usage