Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .
Détails
ID Serval
serval:BIB_32010
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le comportement contraire au principe de la bonne foi au sens de l'article 46 alinéa 2 de l'Avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité .
Titre du livre
La réforme du droit de la responsabilité civile, enseigenement 3ème cycle
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Zurich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Editeur⸱rice scientifique
Foex Bénédict, Werro Franz
Pages
61-80
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:17
Données d'usage
