La jurisprudence publiée du Tribunal fédéral depuis 1994 en matière de mandat.

Details

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Serval ID
serval:BIB_32007
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
La jurisprudence publiée du Tribunal fédéral depuis 1994 en matière de mandat.
Title of the book
L'évolution récente du droit des obligations : travaux de la journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 10 février 2004
Author(s)
Morin A
Publisher
Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
61
Series
Publication CEDIDAC
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_32007
Create date
19/11/2007 10:01
Last modification date
20/08/2019 13:17
Usage data