L'exécution forcée des obligations de faire.

Details

Serval ID
serval:BIB_31796
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L'exécution forcée des obligations de faire.
Title of the book
Unification de la procédure civile : présentation et critique de l'Avant-projet de Loi fédérale de procédure civile suisse : journée en l'honneur du Professeur François Perret
Author(s)
Haldy J
Publisher
Schulthess
Address of publication
Genève
Publication state
Published
Issued date
2004
Pages
125 ss
Create date
19/11/2007 10:01
Last modification date
20/08/2019 13:16
Usage data