L'exécution forcée des obligations de faire.
Détails
ID Serval
serval:BIB_31796
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'exécution forcée des obligations de faire.
Titre du livre
Unification de la procédure civile : présentation et critique de l'Avant-projet de Loi fédérale de procédure civile suisse : journée en l'honneur du Professeur François Perret
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
125 ss
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:16
Données d'usage
