Définition de la responsabilité fondée sur la confiance au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

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Serval ID
serval:BIB_30076
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Définition de la responsabilité fondée sur la confiance au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
Journal
in SJ II
Author(s)
Morin A
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
161
Create date
19/11/2007 9:58
Last modification date
20/08/2019 13:14
Usage data