Définition de la responsabilité fondée sur la confiance au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
Détails
ID Serval
serval:BIB_30076
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Définition de la responsabilité fondée sur la confiance au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
Périodique
in SJ II
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
161
Création de la notice
19/11/2007 9:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:14
Données d'usage
