La saisie des rentes AVS

Details

Serval ID
serval:BIB_2E881E263F11
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La saisie des rentes AVS
Journal
RSAS 2022, p. 22
Author(s)
Valterio Gaëlle
Publication state
Published
Issued date
18/01/2022
Language
french
Abstract
L’article décrit la protection contre les saisies dont bénéficient les bénéficiaires de rentes AVS dans l’interaction du droit des assurances sociales et du droit des poursuites. Il examine les exceptions existantes et tient compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de saisie des rentes étrangères.
Create date
02/11/2022 16:37
Last modification date
03/11/2022 6:39
Usage data