La saisie des rentes AVS

Détails

ID Serval
serval:BIB_2E881E263F11
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La saisie des rentes AVS
Périodique
RSAS 2022, p. 22
Auteur⸱e⸱s
Valterio Gaëlle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
18/01/2022
Langue
français
Résumé
L’article décrit la protection contre les saisies dont bénéficient les bénéficiaires de rentes AVS dans l’interaction du droit des assurances sociales et du droit des poursuites. Il examine les exceptions existantes et tient compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de saisie des rentes étrangères.
Création de la notice
02/11/2022 17:37
Dernière modification de la notice
03/11/2022 7:39
Données d'usage