Où porter le débat sur l'avant-projet de révision du droit des successions?: l'exemple de la qualification de l'attribution par contrat de mariage au conjoint survivant d'une part supplémentaire à la part de liquidation légale des biens matrimoniaux
Details
Serval ID
serval:BIB_2D7A2AC3F7B7
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Où porter le débat sur l'avant-projet de révision du droit des successions?: l'exemple de la qualification de l'attribution par contrat de mariage au conjoint survivant d'une part supplémentaire à la part de liquidation légale des biens matrimoniaux
Journal
Successio
ISSN
1662-2650
Publication state
Published
Issued date
2016
Volume
10
Number
4
Pages
329-334
Language
french
Create date
27/02/2019 11:09
Last modification date
20/08/2019 13:12
Usage data
