Où porter le débat sur l'avant-projet de révision du droit des successions?: l'exemple de la qualification de l'attribution par contrat de mariage au conjoint survivant d'une part supplémentaire à la part de liquidation légale des biens matrimoniaux
Détails
ID Serval
serval:BIB_2D7A2AC3F7B7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Où porter le débat sur l'avant-projet de révision du droit des successions?: l'exemple de la qualification de l'attribution par contrat de mariage au conjoint survivant d'une part supplémentaire à la part de liquidation légale des biens matrimoniaux
Périodique
Successio
ISSN
1662-2650
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
10
Numéro
4
Pages
329-334
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 11:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:12
Données d'usage
