L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée
Details
Serval ID
serval:BIB_2D18E4ADBEED
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée
Journal
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Publication state
Published
Issued date
1993
Volume
62
Pages
449-472
Language
french
Create date
09/12/2022 18:15
Last modification date
10/12/2022 7:53
Usage data
