L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée
Détails
ID Serval
serval:BIB_2D18E4ADBEED
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée
Périodique
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1993
Volume
62
Pages
449-472
Langue
français
Création de la notice
09/12/2022 18:15
Dernière modification de la notice
10/12/2022 7:53
Données d'usage
