L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée

Details

Serval ID
serval:BIB_2D18E4ADBEED
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'imposition du revenu des obligations à intérêt unique prédominant ou de la difficulté de distinguer le gain en capital du rendement de la fortune mobilière privée
Journal
Archives de droit fiscal suisse (ASA)
Author(s)
Rivier J.-M.
Publication state
Published
Issued date
1993
Volume
62
Pages
449-472
Language
french
Create date
09/12/2022 17:15
Last modification date
10/12/2022 6:53
Usage data