Les réserves et la réduction (I bis) les nouveau al. 1 et 2 de l'art. 473 CC.
Details
Serval ID
serval:BIB_29901
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les réserves et la réduction (I bis) les nouveau al. 1 et 2 de l'art. 473 CC.
Journal
Fiche Juridique Suisse 851 a, Genève
Publication state
Published
Issued date
2003
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:57
Last modification date
20/08/2019 13:09