Les réserves et la réduction (I bis) les nouveau al. 1 et 2 de l'art. 473 CC.
Détails
ID Serval
serval:BIB_29901
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les réserves et la réduction (I bis) les nouveau al. 1 et 2 de l'art. 473 CC.
Périodique
Fiche Juridique Suisse 851 a, Genève
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:57
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:09
Données d'usage
