Le recours contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale.
Details
Serval ID
serval:BIB_29872
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le recours contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale.
Journal
Aktuelle Aspekte des Schuld und SRJN
Publication state
Published
Issued date
2003
Pages
86
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:57
Last modification date
20/08/2019 13:09