Le recours contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale.
Détails
ID Serval
serval:BIB_29872
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le recours contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale.
Périodique
Aktuelle Aspekte des Schuld und SRJN
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Pages
86
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:57
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:09
Données d'usage
