Le recours contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale.

Details

Serval ID
serval:BIB_29872
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le recours contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale.
Journal
Aktuelle Aspekte des Schuld und SRJN
Author(s)
Marchand S
Publication state
Published
Issued date
2003
Pages
86
Create date
19/11/2007 9:57
Last modification date
20/08/2019 13:09
Usage data