Le droit à un procès équitable en Suisse.

Details

Serval ID
serval:BIB_29254
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit à un procès équitable en Suisse.
Title of the book
Le droit à un procès équitable
Author(s)
Grisel E
Publisher
coll. Science et technique de la démocratie 28, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
73-95
Create date
19/11/2007 10:56
Last modification date
20/08/2019 14:08
Usage data