Le droit à un procès équitable en Suisse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_29254
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit à un procès équitable en Suisse.
Titre du livre
Le droit à un procès équitable
Editeur
coll. Science et technique de la démocratie 28, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
73-95
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:08
Données d'usage
