L'incroyable course d'obstacles de la Recommandation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence en matière de circulation des notaires et actes authentiques

Details

Serval ID
serval:BIB_27649B72C820
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'incroyable course d'obstacles de la Recommandation 614-0002 de la Commission fédérale de la concurrence en matière de circulation des notaires et actes authentiques
Journal
Revue suisse du notariat et du Registre foncier (RNRF)
Author(s)
Piotet D.
ISSN
2296-6420
Publication state
Published
Issued date
2014
Volume
95
Number
3
Pages
156-173
Language
french
Create date
27/09/2016 10:02
Last modification date
20/08/2019 13:06
Usage data