Observations générales sur la compétence des Etats en matière de nom de famille à la lumière de l'arrêt Burghartz contre Suisse.

Details

Serval ID
serval:BIB_26771
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Observations générales sur la compétence des Etats en matière de nom de famille à la lumière de l'arrêt Burghartz contre Suisse.
Journal
AJP/PJA
Author(s)
Touzé S
Publication state
Published
Issued date
2003
Volume
4
Pages
395-402
Create date
19/11/2007 10:52
Last modification date
20/08/2019 14:05
Usage data