Observations générales sur la compétence des Etats en matière de nom de famille à la lumière de l'arrêt Burghartz contre Suisse.
Détails
ID Serval
serval:BIB_26771
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Observations générales sur la compétence des Etats en matière de nom de famille à la lumière de l'arrêt Burghartz contre Suisse.
Périodique
AJP/PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Volume
4
Pages
395-402
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:52
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:05
Données d'usage
