Observations générales sur la compétence des Etats en matière de nom de famille à la lumière de l'arrêt Burghartz contre Suisse.

Details

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Serval ID
serval:BIB_26771
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Observations générales sur la compétence des Etats en matière de nom de famille à la lumière de l'arrêt Burghartz contre Suisse.
Journal
AJP/PJA
Author(s)
Touzé S
Publication state
Published
Issued date
2003
Volume
4
Pages
395-402
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_26771
Create date
19/11/2007 9:52
Last modification date
20/08/2019 13:05
Usage data