La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile.

Details

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Serval ID
serval:BIB_25816
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile.
Title of the book
La mise en oeuvre et la protection des droits
Author(s)
Piotet D
Publisher
Journal des Tribunaux - Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2002
Pages
163-171
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_25816
Create date
19/11/2007 10:51
Last modification date
20/08/2019 14:04
Usage data