Le droit à un recours effectif au secours du délai raisonnable: un revirement de jurisprudence historique.
Details
Serval ID
serval:BIB_25484
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit à un recours effectif au secours du délai raisonnable: un revirement de jurisprudence historique.
Journal
RTDH,
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
49
Pages
179-201
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:50
Last modification date
20/08/2019 13:03