Le droit à un recours effectif au secours du délai raisonnable: un revirement de jurisprudence historique.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_25484
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Le droit à un recours effectif au secours du délai raisonnable: un revirement de jurisprudence historique.
Périodique
RTDH,
Auteur⸱e⸱s
Flauss JF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Volume
49
Pages
179-201
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_25484
Création de la notice
19/11/2007 10:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:03
Données d'usage