Propriété intellectuelle (droit des brevets, droit des marques, droit des raisons sociales, concurrence déloyale, droit d'auteur). Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d'arrêts du Tribunal fédéral.
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Serval ID
serval:BIB_225
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
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Institution
Title
Propriété intellectuelle (droit des brevets, droit des marques, droit des raisons sociales, concurrence déloyale, droit d'auteur). Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d'arrêts du Tribunal fédéral.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
1997
Pages
226-254
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:47
Last modification date
20/08/2019 12:59
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