Formalités de la vente de gré à gré et réalisation de l'immeuble entier en cas de faillite d'un seul des copropriétaires: le bon changement de jurisprudence dans le mauvais arrêt.
Details
Serval ID
serval:BIB_22265
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Formalités de la vente de gré à gré et réalisation de l'immeuble entier en cas de faillite d'un seul des copropriétaires: le bon changement de jurisprudence dans le mauvais arrêt.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
2002
Volume
IIe partie
Pages
33-40
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:46
Last modification date
20/08/2019 13:59
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