Formalités de la vente de gré à gré et réalisation de l'immeuble entier en cas de faillite d'un seul des copropriétaires: le bon changement de jurisprudence dans le mauvais arrêt.
Détails
ID Serval
serval:BIB_22265
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Formalités de la vente de gré à gré et réalisation de l'immeuble entier en cas de faillite d'un seul des copropriétaires: le bon changement de jurisprudence dans le mauvais arrêt.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Volume
IIe partie
Pages
33-40
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:59
Données d'usage
