Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile.
Details
Serval ID
serval:BIB_21813
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
2000
Volume
III, droit cantonal
Pages
18-32
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58