L'application dans le temps de la novelle du 17 juin 1994 (infractions contre le patrimoine et faux dans les titres).

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Serval ID
serval:BIB_21803
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
L'application dans le temps de la novelle du 17 juin 1994 (infractions contre le patrimoine et faux dans les titres).
Journal
RPS
Author(s)
Moreillon L, Gauthier J
Publication state
Published
Issued date
1995
Volume
4
Pages
369-386
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_21803
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data