L'application dans le temps de la novelle du 17 juin 1994 (infractions contre le patrimoine et faux dans les titres).
Détails
ID Serval
serval:BIB_21803
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'application dans le temps de la novelle du 17 juin 1994 (infractions contre le patrimoine et faux dans les titres).
Périodique
RPS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Volume
4
Pages
369-386
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
