L'application dans le temps de la novelle du 17 juin 1994 (infractions contre le patrimoine et faux dans les titres).
Details
Serval ID
serval:BIB_21803
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'application dans le temps de la novelle du 17 juin 1994 (infractions contre le patrimoine et faux dans les titres).
Journal
RPS
Publication state
Published
Issued date
1995
Volume
4
Pages
369-386
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58