La présomption de légitimité de l'enfant né dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage.

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Serval ID
serval:BIB_21738
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
La présomption de légitimité de l'enfant né dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage.
Journal
REC
Author(s)
Sandoz S.
Publication state
Published
Issued date
1990
Pages
388
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data