La présomption de légitimité de l'enfant né dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21738
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La présomption de légitimité de l'enfant né dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage.
Périodique
REC
Auteur⸱e⸱s
Sandoz S.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1990
Pages
388
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage