L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée?
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Serval ID
serval:BIB_21737
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
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Institution
Title
L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée?
Journal
Bulletin des préposés aux poursuites et faillites
Publication state
Published
Issued date
1988
Pages
81
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data
