L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée?
Détails
ID Serval
serval:BIB_21737
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée?
Périodique
Bulletin des préposés aux poursuites et faillites
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1988
Pages
81
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage
