L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée?

Details

Serval ID
serval:BIB_21737
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
L'avis aux créanciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'exécution forcée?
Journal
Bulletin des préposés aux poursuites et faillites
Author(s)
Sandoz S.
Publication state
Published
Issued date
1988
Pages
81
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data