Réflexions sur la distinction entre fondation de famille et fidéicommis famille, ainsi que sur le droit transitoire de la personnalité morale à partir de l'arrêt RO 120 Ia 474.
Details
Serval ID
serval:BIB_21696
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Réflexions sur la distinction entre fondation de famille et fidéicommis famille, ainsi que sur le droit transitoire de la personnalité morale à partir de l'arrêt RO 120 Ia 474.
Journal
RDS
Publication state
Published
Issued date
1997
Volume
I
Pages
477-494
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
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