Réflexions sur la distinction entre fondation de famille et fidéicommis famille, ainsi que sur le droit transitoire de la personnalité morale à partir de l'arrêt RO 120 Ia 474.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21696
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Réflexions sur la distinction entre fondation de famille et fidéicommis famille, ainsi que sur le droit transitoire de la personnalité morale à partir de l'arrêt RO 120 Ia 474.
Périodique
RDS
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1997
Volume
I
Pages
477-494
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage