Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural et sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991.
Details
Serval ID
serval:BIB_21683
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural et sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991.
Journal
RDS
Publication state
Published
Issued date
1994
Volume
I
Pages
125-153
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
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