Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural et sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21683
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural et sur la révision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991.
Périodique
RDS
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1994
Volume
I
Pages
125-153
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage