Interaction entre les réglementations sur les sociétés étrangères contrôlées et les conventions de double imposition. Le cas de l'art. 209 B et de l'Avenant à la Convention franco-suisse.

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Serval ID
serval:BIB_21408
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Interaction entre les réglementations sur les sociétés étrangères contrôlées et les conventions de double imposition. Le cas de l'art. 209 B et de l'Avenant à la Convention franco-suisse.
Journal
RDAF
Author(s)
Noël Y.
Publication state
Published
Issued date
2000
Volume
II
Pages
135-146
Create date
19/11/2007 10:44
Last modification date
20/08/2019 13:57
Usage data