La procédure pénale fédérale: choix du modèle et droit transitoire

Détails

ID Serval
serval:BIB_1D188B123015
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
La procédure pénale fédérale: choix du modèle et droit transitoire
Titre du livre
La procédure pénale fédérale
Auteur(s)
Kuhn A.
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
ISBN
9783727288906
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Pages
11-49
Langue
français
Création de la notice
24/02/2010 20:31
Dernière modification de la notice
03/03/2018 14:33
Données d'usage