La procédure pénale fédérale: choix du modèle et droit transitoire
Détails
ID Serval
serval:BIB_1D188B123015
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure pénale fédérale: choix du modèle et droit transitoire
Titre du livre
La procédure pénale fédérale
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
ISBN
9783727288906
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Pages
11-49
Langue
français
Création de la notice
24/02/2010 19:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:53